Publié le 26.06.2024

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
DHAMMARTS

 

1. MENTIONS LÉGALES

1.1 Éditeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.dhammarts.com, édité par MME RUNGNAPA LEECHAIANAN, affiliée en tant qu’Auto-entrepreneur à l’URSSAF depuis le 21/12/2012 et immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 789 630 175, sise au 195 Impasse des Alpages, 01170 Gex – France. N° de TVA intracommunautaire : FR90789630175.

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève – Suisse.

2. DÉFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrivant sur le Site. « www.dhammarts.com » : Dhammarts c/o MME RUNGNAPA LEECHAIANAN, pris en sa qualité d’éditeur du Site (ci-après dénommé « Vendeur » ou « Dhammarts »).
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site. « Produit » : bien vendu sur le Site par www.dhammarts.com consistant principalement en des produits de vêtements, accessoires de méditation et décoration pour la maison. « Site » : l’exploitant de la boutique en ligne accessible sous www.dhammarts.com (ci-après dénommée « Boutique en ligne » ou
« Vendeur »).

3. DOMAINE D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous en votre qualité de Client et nous en notre qualité d’exploitant de la Boutique en ligne www.dhammarts.com. Dans le cadre des opérations de commande, vous reconnaissez les CGV dans leur version en vigueur au moment de la passation de votre commande. Pour revêtir un caractère obligatoire, toutes conventions orales ou téléphoniques doivent être confirmées par écrit. Cette exigence de la forme écrite est également satisfaite quand une déclaration est contenue dans un courriel.

4. CONCLUSION DU CONTRAT

4.1 Objet du Site

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients. Tous les Produits proposés à la vente en ligne sont présentés sur le Site dans la limite de leur disponibilité au jour de la consultation du Site par le Client.

Tous les produits Dhammarts sont fabriqués à la main par des artisans experts dans leur domaine. De légères imperfections et de subtiles variations de couleur ou de texture qui ne compromettent pas l’esthétique ou la fonctionnalité du produit sont normales et véritablement considérées comme le charme et la singularité de nos produits.

Les Produits sont décrits le plus précisément possible par Dhammarts à l’aide de fiches descriptives et de photos. Il est toutefois possible que les photos n’assurent pas une similitude parfaite avec les Produits ou que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. Ces différences ne pourront pas engager la responsabilité de Dhammarts. Le Client pourra exercer son droit de rétractation sous 14 jours à compter de la réception des Produits en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site.

Les Produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement et en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Dhammarts. En cas d’épuisement des stocks après validation d’une commande, le Client en sera informé par Dhammarts et pourra accepter un délai de livraison allongé ou demander le remboursement des Produits.

4.2 Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

4.3 Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

L’offre de conclusion d’un contrat de vente émane du Client quand celui-ci, après avoir intégralement rempli la page de commande, clique sur le bouton « Commander ». Le Client reste lié pendant une semaine à sa commande. Le contrat est formé de manière obligatoire si nous acceptons la commande pendant ce délai.

4.4 Paiement par le Client

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

4.5 Confirmation de la commande par www.dhammarts.com

Après envoi de sa commande, le Client reçoit un courriel automatisé par lequel nous confirmons que nous avons reçu la commande. Cette confirmation de réception de commande sert uniquement à informer que nous avons reçu la commande.

Si un article commandé n’est pas disponible, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande du Client, si bien qu’aucun contrat n’est conclu. Le Client en est informé par courriel. S’il devait s’avérer, après la conclusion du contrat, qu’une partie ou la totalité des articles commandés ne peuvent être livrés pour des motifs non imputables au Vendeur, le Vendeur est en droit de se retirer en tout ou partie du contrat. Le Client en est informé par écrit. D’éventuels montants déjà payés pour les articles correspondants sont soit entièrement remboursés (en cas d’un retrait intégral du contrat) ou à hauteur du prix des articles qui ne peuvent être livrés (en cas d’un retrait partiel). Le Client ne peut faire valoir d’autre prétention.

5. TARIFS – PAIEMENT

5.1 Tarifs

La fiche produit indique les prix en euros hors taxes et hors frais de port. Dhammarts c/o MME RUNGNAPA LEECHAIANAN bénéficie du dispositif de « franchise en base de TVA » (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Dhammarts se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au cataloque le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

5.2 Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par les modalités de paiement suivantes :

– PayPal (avec carte de crédit ou compte PayPal)

Dans le cadre des paiements par PayPal, les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par PayPal. www.dhammarts.com n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement par PayPal. Dhammarts ne stocke aucunes données bancaires du Client et rien ne transite par notre système informatique.

– Virement bancaire direct

Veuillez effectuer votre paiement directement sur notre compte bancaire dans les 48 heures et utiliser votre numéro de commande comme référence de paiement. Votre commande ne sera expédiée qu’après réception du paiement intégral sur notre compte bancaire.
En cas de non paiement dans les 48 heures, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande.

Dhammarts se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé. La livraison a lieu seulement après la réception du paiement sur notre compte bancaire.

5.3 Facturation

Dhammarts adressera ou mettra à disposition du Client une facture papier après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures papier dans son colis.

5.4 Réserve de propriété

Conformément à la présente clause des réserves de propriété, les Produits vendus restent la propriété de www.dhammarts.com jusqu’au paiement intégral du montant de la facture d’une livraison.

6. LIVRAISON

6.1 Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition PAR ADRESSE seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement. Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises. Les éventuels frais de douanes sont à la charge du Client.

6.2 Délai de livraison

Dhammarts met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans les meilleurs délais. Après réception du paiement les marchandises sont normalement expédiées dans les 5 jours ouvrables avec le service principal de livraison appelé « Colissimo » de la poste française
(« La Poste »). Le Client reçoit une confirmation de livraison avec un numéro de suivi dès que son colis aura été confié au bureau de poste.

À partir de la remise du colis par Dhammarts à son prestataire de transport, le délai de livraison dépend de ce dernier. En général, votre commande devrait vous parvenir dans les 3-5 jours ouvrables pour la France et la Suisse et dans les 5-10 jours ouvrables pour l’Union européenne.

Sur www.dhammarts.com, nous expédions uniquement dans les pays de l’Union européenne et la Suisse. Pour des envois dans le monde entier depuis la France, visitez notre boutique Etsy.

En raison de la nature de nos produits faits à la main chaque article est intrinsèquement unique et vient généralement en quantité très limitée. En cas d’indisponibilité générale d’un article nous nous réservons le droit de ne pas le livrer. Dans ce cas Dhammarts s’engage à tenir informé le Client de la situation immédiatement. La livraison peut toutefois être retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de Dhammarts, nous vous en informerons par e-mail.

Afin que les délais de livraison puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, d’interphone, n° de téléphone etc.

7. RÉTRACTATION – RETOUR – REMBOURSEMENT

7.1 Droit de rétractation – Vente à distance

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des articles.

Malgré tous nos efforts pour répondre à vos exigences, si vous n’êtes pas entièrement satisfait de votre achat, il vous suffit de renvoyer l’article non utilisé dans les 14 jours suivant sa réception avec le reçu original. Les produits retournés par la suite ne pourront plus être remboursés. Le cachet de la poste faisant foi.

7.2 Conditions et modalité de retour

À tout moment, tous les produits retournés par le Client, dans le cadre du droit de rétractation ou de la garantie «satisfait ou remboursé», ne doivent pas avoir été utilisés, endommagés, salis ou lavés par le Client. Les produits sont considérés comme inutilisés tant qu’il n’y a aucune trace d’utilisation détectable. En outre, ils doivent être retournés intacts et complets avec tous les accessoires (si c’est le cas) dans un emballage original / approprié, accompagnés d’une copie de la facture que vous avez reçue par courriel.

Plusieurs articles, par exemple des produits sur commande ou clairement personnalisés, sont exempts de retour.

Les frais de transport encourus / de retour sont à la charge du Client. 

Dhammarts ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport de retour, il est donc recommandé au Client d’utiliser un service d’envoi suivi. En cas de perte ou de dommage en cours de transport de retour, le Client devra s’adresser directement à son transporteur. Si les articles ne sont pas reçus chez nous, Dhammarts ne pourra pas traiter le retour.

Les retours ne sont acceptés que s’ils sont suffisamment affranchis. Les retours de pays étrangers doivent être clairement déclarés comme étant une réexpédition (exonérés de taxe), ce qui évite toute dépense supplémentaire à la douane française. Sinon, les acheteurs sont responsables des droits de douane ou des frais de dédouanement supplémentaires.

7.3 Remboursement

En cas de restitution en bonne et due forme de la marchandise, le prix total payé sera remboursé au Client, après examen de la marchandise, par une écriture de crédit sur le même moyen de paiement mis en œuvre lors de l’achat. Veuillez noter que les frais de livraison ne sont pas remboursables.

Le remboursement s’effectuera dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la date de la réception par Dhammarts des articles retournés. La preuve de livraison de retour à notre entrepôt faisant foi.

8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

8.1 Protection des données

8.2 Cookies

9. DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Force majeure

9.2 Responsabilité

Tous les cas de violations contractuelles et leurs conséquences juridiques, de même que tous les droits du Client, quel que soit le titre auquel il les fait valoir, sont réglementés à titre définitif dans les présentes CGV. Tous autres droits du Client – indépendamment de leur titre juridique – sont, dans la mesure où la loi le permet, exclus. Ni le Vendeur, ni ses préposés et éventuels auxiliaires d’exécution n’assument aucune responsabilité pour des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise elle-même, notamment pour des dommages consécutifs, un manque-à-gagner ou tout autre préjudice matériel subis par le Client.

Bien que tous les efforts soient faits pour maintenir le Site Web en bon état de fonctionnement, en raison de la nature de l’Internet et de la technologie impliquée avec tous les risques inhérents à un tel système, Dhammarts ne donne aucune garantie et ne sera pas responsable de l’indisponibilité temporaire du Site Web en raison de problèmes techniques (ou autres) indépendants de sa volonté ou de toute perte ou dommage subi à la suite de l’utilisation ou de l’accès à ce Site Web ou de l’incapacité à l’utiliser ou à y accéder, quel qu’il soit. Dhammarts n’est pas responsable des cyberattaques, virus ou autres composants nuisibles. En se connectant, l’utilisateur reconnaît et accepte les risques liés à l’accès public à l’Internet et à l’utilisation publique d’un réseau sans fil. En aucun cas, Dhammarts ne sera responsable de tout dommage indirect, incident, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour la perte de revenus, de bénéfices, de fonds de commerce, de données d’utilisation ou d’autres pertes intangibles découlant de ou liées à votre utilisation du Site.

Certains liens sur ce Site mènent à des sites web qui ne sont pas sous le contrôle de Dhammarts. Lorsque vous les activez, vous quittez le Site de Dhammarts. Dhammarts n’a aucun contrôle et n’accepte aucune responsabilité quant aux matériaux, produits ou services disponibles sur tout site web qui n’est pas sous le contrôle de Dhammarts.

9.3 Responsabilité des tiers

Dhammarts décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage causé par un tiers.

9.4 Indemnité

Le Client s’engage à indemniser, défendre et exonérer Dhammarts de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, faite par un tiers en raison ou résultant de la violation des présentes CGV ou des documents incorporés par référence ou de la violation de toute loi ou les droits d’un tiers.

9.5 Non validité partielle

Si l’une des dispositions des présentes CGV se trouvait être frappée de nullité ou d’inopposabilité, le reste des CGV resterait en vigueur.

9.6 Changement des CGV

Dhammarts se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer toute partie des présentes CGV à tout moment. Toute modification apportée aux CGV sera publiée sur le Site. La date figurant au début des présentes CGV sera modifiée pour indiquer la dernière date de révision. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

9.7 Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Les Parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

9.8 Traitements des réclamations / Médiation

En cas de désaccord concernant un service ou un produit lié à la société, le client consommateur peut adresser une réclamation à notre service client :
Par courrier : Rungnapa LEECHAIANAN CHOUCRI (Dhammarts), 195 Impasse des Alpages, 01170 Gex.
Par mail : info@dhammarts.com

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MME RUNGNAPA LEECHAIANAN adhère au Service du Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Dhammarts, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur URL du site Internet, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr.

9.9 Numéros d’identification unique au Registre National des Producteurs

Relèvent du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, MME RUNGNAPA LEECHAIANAN responsable pour Dhammarts s’est vu attribuer par l’ADEME les identifiants uniques suivants :

– FR379607_10FSBN attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Eléments d’ameublement
– FR379607_01DNQK attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Emballages ménagers & papiers graphiques
– FR379607_11RZRJ attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Textile (textiles d’habillement, linge de maison et chaussures)

10. DROITS D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

© 2014 – 2024 Dhammarts.

Tous les droits de propriété intellectuelle du Site et de ses contenus appartiennent exclusivement à Dhammarts. Tout le Site, y compris des images, illustrations, textes, informations détaillés, mises en page ou formulaires ainsi que la conception générale du Site sont protégés par nos droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Toute reproduction, utilisation ou modification partielle ou totale d’un élément du Site, sous quelque forme que ce soit, ne peut être effectuée sans autorisation écrite expresse de Dhammarts qui se réserve le droit d’engager des poursuites au titre du droit d’auteur et de propriété intellectuelle.

N.B. Tout au long de ce document, les mots « il/lui » concernant le «Client» peuvent également être compris comme signifiant « elle/elle ».